Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 novembre 2011, précise que, en matière de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 29 juillet 2010, le franchissement des limites de 30 % et de 50.000 € n’est plus apprécié en fonction des recettes réalisées au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, mais en (...)
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