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Non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire auprès d'une association

Non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire auprès d'une association

Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.

Une fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès d'une association pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. Elle a sollicité une prolongation de son détachement à laquelle l'association s'est opposée le 26 juin 2009 par une lettre adressée au recteur de l'académie de Montpellier. Pour faire droit aux demandes de la fonctionnaire et condamner l'association à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis (...)
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