Dispositifs médicaux : ordonnance

Dispositifs médicaux : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.

L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux a été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2022 et publié au Journal officiel du 21 avril 2022. Le champ d’application du règlement intègre la finalité médicale à la (...)
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