Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Article mis à jour le 30 novembre 2023. Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 (...)Cet article est réservé aux abonnés