CJUE : commercialisation de médicaments non soumis à prescription

CJUE : commercialisation de médicaments non soumis à prescription

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre peut-il être commercialisé dans un autre Etat membre sans autorisation de sa mise sur le marché dans ce dernier ?

Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021 (affaire C-178/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que si un médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il (...)
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