Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme

Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme

S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il ne mentionne pas le secteur d'activité du tourisme.

M. X., recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société C., a effectué à ce titre de nombreuses missions rémunérées à la vacation. Estimant que ses contrats de travail devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) et qu'il avait effectué des heures supplémentaires non payées, M. X. a saisi la juridiction prud'homale.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 avril 2013, a débouté M. X. de ses (...)
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