Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude

Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude

Fixation par décret des modalités de convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.

Le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2016. L'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier d'une autorisation lui permettant de convoyer sa (...)
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