Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat

Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.

Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées. Les auteurs souhaitent élargir le champ d’action de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant la location répétée pour de courtes périodes, à des personnes qui n'y élisent pas domicile, à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces (...)
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