QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux. Les requérants critiquent ces dispositions au motif qu'elles rendraient possible l'exercice du droit de visite d'un logement par les agents assermentés du (...)
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