Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
Par contrat M. X. a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société R. qui l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande, en retenant qu'était abusive la clause du contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès (...)
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