Sous-traitance ou exercice illégal de la profession ?

Sous-traitance ou exercice illégal de la profession ?

La Cour de cassation rappelle que la sous-traitance de travaux de comptabilité, qui n'implique pas la complète subordination du sous-traitant à l'expert-comptable, ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives des acteurs économiques.

La cour d'appel de Chambéry a condamné une personne physique et la société dont elle était la représentante légale pour exercice illégal de (...)
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