Manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte

Manquement de l'expert-comptable à son devoir d'alerte

Engage sa responsabilité civile à l’égard du dirigeant l’expert-comptable qui omet de l'alerter sur la nécessité de faire approuver sa rémunération par les associés, préalablement à sa perception. La Cour de cassation applique alors le principe de la réparation intégrale.

Un gérant de société a été déclaré responsable de fautes de gestion et a été condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 266.900 € correspondant aux (...)
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