Dans le cadre d’une cession de parts, la Cour de cassation confirme la responsabilité d'un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé la prudence à son client malgré les mauvais résultats de la société à reprendre.

L’expert-comptable était chargé d’établir des comptes prévisionnels et de conseiller son client lors d'une réunion en avril 2008, destinée ...

Les experts-comptables franciliens mettent en place un dispositif pour répondre aux questions que se posent les dirigeants et indépendants sur les nouveaux dispositifs économiques à travers un numéro vert gratuit et un site internet.  

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, les experts-comptables franciliens mettent en place un dispositif pour renseigner les entreprises ...

En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.

Par lettre de mission émise en 2008, une société a confié à un expert-comptable la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une ...

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

Deux frères ont constitué trois sociétés civiles immobilières (SCI), dans lesquelles chacun d'eux détenait la moitié des parts sociales. ...

Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.

Le comité d'entreprise d'une société, membre d'un groupe, a décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen des ...

La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.

Le droit belge interdit l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ...

Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.

Après avoir été informé par son client de sa volonté de vendre les parts qu'il détenait dans le capital de quatre sociétés, un cabinet ...
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