Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance

Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance

Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.

L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 a été présentée au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et publiée le lendemain au Journal (...)
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