Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation

Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation

La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les critères permettant de considérer qu’une personne qui s’est trouvée à proximité du lieu d’un attentat peut être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ? 

Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les (...)
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