Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale

Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale

Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine le fondement de l’engagement de la responsabilité de cet assuré. 

La société A. a installé un système de géothermie dans une maison qui a par la suite été vendue par ses propriétaires. Suite à des infiltrations d’eau et un dysfonctionnement de la géothermie, les acquéreurs, ont, après expertise, (...)
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