Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.

Le 28 avril 2020, le député Loïc Prud'homme a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement. Après avoir dénoncé le besoin indispensable pour le secteur de l'assurance de se détacher de sa course exclusive au profit et de retrouver la vocation première de son activité (mutualiser les risques pour y faire face solidairement), le député rappelle le (...)
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