Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat

Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.

Le 1er février 2022, une proposition de loi (n° 432) visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques une partie du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) a été déposée au Sénat. Ce texte vise à assurer aux communes (...)
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