Loi de finances 2015 : décision du Conseil constitutionnel et publication au JORF

Loi de finances 2015 : décision du Conseil constitutionnel et publication au JORF

La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.Parmi les principales mesures, figure la suppression de la première tranche d'imposition, un "nouveau dispositif Pinel", la prolongation et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), ou encore la suppression de la condition de performance énergétique des logements acquis.La loi de finances 2015 prévoit également l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux (...)
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