Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
Une entreprise redevable d'un montant de 5.336 € de TVA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le comptable du service des impôts des entreprises en charge du recouvrement de cette créance ne l'a pas déclarée au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. Ainsi, l'Etat a été privé de la possibilité d'être admis dans la répartition de l'actif liquidé en vue du recouvrement de (...)
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