Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2015 dont certaines dispositions des articles 29 et 50 étaient contestées. Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil juge conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 29 qui ont pour objet d'introduire dans le régime fiscal des sociétés mères une condition "anti-abus" issue d'une directive communautaire. Il censure en revanche les paragraphes (...)
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