Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.
Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les prestations de revenu de solidarité active servies aux personnes qui y sont domiciliées feraient l'objet d'un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, effectué, pour les bénéficiaires domiciliés à Saint-Martin, par la caisse d'allocations familiales (CAF) située à la Guadeloupe.Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la (...)
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