Une réponse ministérielle précise que, en matière d'apport à une société, la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d’imposition.
Dans une réponse du 29 août 2023 (question n° 7128), adressée au député Eric Woerth, le ministère de l'Economie précise que la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de (...)Cet article est réservé aux abonnés