La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2010, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
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