Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
Un rescrit en date du 9 novembre 2010 rappelle qu'en application de l'article 151 octies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles, "l'apport d'une entreprise individuelle doit comprendre, en principe, l'ensemble des éléments d'actif et de passif y afférents, y compris les éléments de l'actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires". En (...)
Cet article est réservé aux abonnés