Une instruction fiscale en date du 5 novembre 2010 indique les taux d’intérêts pour la période courant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 septembre 2010 au 30 décembre 2010 inclusivement.
Cet article est réservé aux abonnés