Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale allemande en matière fiscale) a présenté une demande préjudicielle au sujet de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes résultant de l’organisation de jeux de hasard au moyen de machines à sous.Dans un arrêt du 10 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne considère que "l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système (...)
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