CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat

CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat

L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, et si cet avocat bénéficie, pour l’entreprise qu’il exploite à ces fins, d’une reconnaissance en tant qu’organisme à caractère social.

Un avocat exerce une activité de mandataire dans le (...)
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