Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux

Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux

L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) pour les recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les (...)
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