QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 302 bis KD du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 juin (...)
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