IR-PME : prorogation du taux majoré de 25 %

IR-PME : prorogation du taux majoré de 25 %

Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022. 

Le I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour (...)
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