L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité successorale.
Les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du code général des impôts (CGI), sont modifiées.D'une part, le régime des associations reconnues d’utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur (...)Cet article est réservé aux abonnés