Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Une femme est décédée, en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Cette dernière a renoncé à la succession et ses trois enfants sont venus par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. A l'issue d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés