Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu n'est, pour son montant total, pas déductible fiscalement.En effet, il rappelle qu’en application du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG est admise en déduction à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1%, (...)
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