Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Madame A., veuve B., a fait l’objet d’un contrôle fiscal au sujet des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur les années 1996 à 2000, établies par son mari, et sur la déclaration souscrite par elle au titre de l’année 2001. A la suite de ce contrôle, un redressement lui a été notifié portant sur la réintégration, dans le patrimoine taxable à l’ISF, des droits sociaux détenus dans la Société W. par les époux B., et (...)
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