Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2010, sept lois autorisant l'approbation d'accords entre la France et divers pays (Uruguay, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Saint-Christophe-et-Niévès) relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Cet article est réservé aux abonnés