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Surtaxation des attributions d’actions gratuites

Surtaxation des attributions d’actions gratuites

Le 18 novembre 2010, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, se sont accordés sur les attributions d’actions gratuites qui seront surtaxées à partir du 1er janvier 2011.
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