Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : publication de la loi

Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article mis à jour le 1er février 2022. Présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2020, le projet de loi (n° 701) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 (...)
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