Non-renvoi de QPC : exclusion des tatoueurs de l'exonération de CFE

Non-renvoi de QPC : exclusion des tatoueurs de l'exonération de CFE

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du CGI qui exonèrent de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs mais pas les artistes tatoueurs : eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain, ces derniers réalisent non des objets cessibles mais une prestation de service.

Le Syndicat national des artistes tatoueurs et des (...)
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