Exonération de DMTG des monuments historiques

Exonération de DMTG des monuments historiques

Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts.

Le décret n° 2023-103 du 16 février 2023, publié au Journal officiei du 18 février 2023, fixe les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les (...)
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