Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens

Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au point de vue fiscal.

Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration (...)
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