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France / Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale

France / Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 11 mai 2011.
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