Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.

Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’ article 89 A du code général des impôts (CGI), l’article 242 ter du CGI et l’article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils (...)
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