Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles

Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles

L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor.

Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200.000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019.Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI). Une actualité du 23 décembre 2020, publiée (...)
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