Fraude fiscale : indemnisation des informateurs

Fraude fiscale : indemnisation des informateurs

Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale.

L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, codifie le dispositif prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre (...)
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