Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2011, précise que le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à 7,508 % au titre de l’année 2011, à 6,823 % au titre de l’année 2012, et à 6,304 % au titre des années 2013 et suivantes.
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