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Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique

Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique

La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne constitue pas une créance postérieure à payer à échéance mentionnée à l'article L. 641-13 du code de commerce.

Un agriculteur a été mis en liquidation judiciaire. Par la suite, elle a été étendue à l'épouse de l'agriculteur.Un service des impôts des particuliers (SIP) a porté à la connaissance du liquidateur (...)
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