La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
M. X., mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de procéder au versement d'un cautionnement de 500.001 euros, destiné à garantir pour 500.000 euros sa représentation à la procédure et pour 1 euro la réparation des dommages causés par l'infraction. Les juges d'instruction ont ensuite pris une ordonnance modifiant le contrôle judiciaire, en fixant le cautionnement à 75.500.001 €, dont 500.000 (...)
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