Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon souligne la limite au droit de contrôle de l'administration, qui ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel. Les juges du fond rappellent qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa (...)
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