Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion

Précision sur la garantie des vices cachés pour les voitures d'occasion

Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le 25 août 2014, un homme a acquis un véhicule d’occasion, d’une ancienneté de onze années, et disposant plus de 330.000 kilomètres au compteur. Un contrôle technique a été opéré le jour-même, à l’initiative du vendeur.A la suite de (...)
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